Arrêté du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

J.O. 293 du 17 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

NOR : ECOC0200152A

Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 décembre 2002, les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés pour l'année 2002 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 16 décembre 1999.